Vocabulaire · Droit constitutionnel et administratif

PFRLR

Principe fondamental reconnu par les lois de la République. Conditions : il doit résulter d'une loi de la République (antérieure à 1940 ou postérieure à 1944), avoir un caractère essentiel et une application continue.

Adossé

Se dit d'un texte auquel la Constitution renvoie sans l'intégrer matériellement, mais qui acquiert la même valeur.

Réserve d'interprétation

Technique par laquelle le Conseil valide une loi à la condition qu'elle soit comprise d'une certaine manière. La loi survit, mais son sens est fixé.

Ratification

Acte par lequel l'État s'engage définitivement. En France, elle est autorisée par une loi pour les traités importants (article 53).

Réciprocité

Condition selon laquelle l'autre État applique lui aussi le traité. Appréciée par le juge depuis 2010, et non plus par le ministère des Affaires étrangères.

Identité constitutionnelle

Noyau de règles constitutionnelles auxquelles le droit de l'Union ne saurait porter atteinte. Notion volontairement peu définie.

Pouvoir réglementaire autonome

Pouvoir d'édicter des règles générales sans texte législatif préalable, dans les matières de l'article 37.

Ordonnance

Acte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi, sur habilitation du Parlement. De nature réglementaire jusqu'à sa ratification, elle acquiert ensuite valeur législative.

Délégalisation

Procédure permettant au gouvernement de modifier par décret un texte de forme législative intervenu dans le domaine réglementaire.

Abrogation

Disparition de la norme pour l'avenir. La QPC abroge, elle n'annule pas rétroactivement, sauf modulation.

Cavalier budgétaire

Disposition sans lien avec l'objet d'une loi de finances, censurée d'office pour ce motif.

Changement de circonstances

Évolution du droit ou des faits permettant de reposer une QPC sur une disposition déjà validée.

Conflit positif

Le préfet, estimant que le juge judiciaire empiète, élève le conflit et saisit le Tribunal des conflits.

Emprise irrégulière

Dépossession irrégulière d'un bien immobilier par l'administration.

SPIC

Service public industriel et commercial, soumis pour l'essentiel au droit privé, par opposition au SPA, service public administratif.

Faire grief

Produire des effets juridiques. Une simple circulaire interprétative ne fait pas grief ; une circulaire impérative oui.

Intérêt à agir

Lien suffisamment direct entre le requérant et l'acte. Apprécié de façon libérale, mais non illimitée.

Détournement de pouvoir

Usage d'un pouvoir dans un but autre que celui pour lequel il a été conféré. Cas d'ouverture rare mais infamant pour l'administration.

Mandat impératif

Mandat dans lequel l'élu est lié par les instructions de ses électeurs. Prohibé par l'article 27 de la Constitution.

Régime d'assemblée

Régime où le Parlement domine sans contrepoids. Repoussoir historique des constituants de 1958.

Rationalisation du parlementarisme

Ensemble de techniques constitutionnelles destinées à assurer la stabilité gouvernementale.

Contreseing

Signature du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables, apposée sur un acte du Président. Elle engage leur responsabilité et conditionne la validité de l'acte.

Cohabitation

Situation où le Président et la majorité parlementaire sont d'orientations opposées. Trois occurrences : 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002.

Fait majoritaire

Existence d'une majorité parlementaire stable soutenant le Président. Clé de lecture de tout le régime.

Tutelle

Contrôle exercé sur une personne morale distincte. Plus faible que le pouvoir hiérarchique : elle n'existe que si un texte la prévoit et dans les limites qu'il fixe.

Déféré préfectoral

Recours du préfet devant le juge administratif contre un acte d'une collectivité, assorti le cas échéant d'une demande de suspension.

Clause de compétence générale

Faculté pour une collectivité de traiter toute affaire d'intérêt local. Conservée par les communes, supprimée pour les départements et régions en 2015.

Faisceau d'indices

Méthode consistant à combiner plusieurs critères non décisifs isolément.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.

SIEG

Service d'intérêt économique général : notion du droit de l'Union, proche du service public marchand.

Mesure de police

Acte administratif unilatéral restreignant une liberté pour prévenir un trouble.

Circonstances locales

Particularités de lieu ou de temps permettant d'aggraver une mesure de police.

Concours de polices

Situation où plusieurs autorités disposent d'un pouvoir sur le même objet. L'autorité inférieure ne peut qu'aggraver, jamais alléger.

Clause exorbitante

Clause qu'on ne trouverait pas dans un contrat entre particuliers, conférant à l'administration des prérogatives ou imposant des obligations inhabituelles.

Imprévision

Théorie permettant l'indemnisation partielle du cocontractant en cas de bouleversement imprévisible de l'économie du contrat, pour assurer la continuité du service.

Mesure d'ordre intérieur

Acte de faible portée, longtemps insusceptible de recours. Le champ en a été réduit par la jurisprudence (Marie et Hardouin, 1995).

Faute lourde

Faute d'une particulière gravité, exigée autrefois pour les activités difficiles. En net recul.

Collaborateur occasionnel

Particulier qui prête son concours à un service public, même spontanément, et qui bénéficie d'une protection sans faute en cas de dommage.

Action récursoire

Action par laquelle celui qui a indemnisé la victime se retourne contre le véritable responsable.

Situation légale et réglementaire

Statut fixé par la loi et le règlement, modifiable unilatéralement, par opposition à une relation contractuelle.

Obligation de réserve

Devoir de mesure dans l'expression publique, d'intensité variable selon le rang et la nature des fonctions. Elle est jurisprudentielle et non textuelle.

Protection fonctionnelle

Obligation de l'administration de protéger et défendre son agent attaqué à raison de ses fonctions.