Vocabulaire · Droit des affaires

Acte de commerce

Opération soumise au droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de son rattachement à une activité commerciale.

Clause compromissoire

Clause par laquelle les parties s'engagent à soumettre leurs litiges futurs à un arbitre plutôt qu'à un tribunal étatique.

Spéculation

Le fait d'acheter pour revendre plus cher, ou de tirer profit du travail d'autrui. Critère central de la commercialité.

Répertoire des métiers

Registre des entreprises artisanales, tenu par les chambres de métiers.

Patrimoine d'affectation

Ensemble de biens réservés à une activité, sur lesquels seuls certains créanciers peuvent se payer.

Guichet unique

Portail électronique unique des formalités d'entreprise, géré par l'INPI depuis 2023.

Entente

Concertation entre entreprises indépendantes ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence.

Position dominante

Situation permettant à une entreprise de se comporter indépendamment de ses concurrents et de ses clients. Licite en elle-même.

Clémence

Programme permettant à l'entreprise qui dénonce une entente d'obtenir une exonération totale ou partielle d'amende.

Parasitisme

Fait de profiter sans contrepartie des investissements et de la notoriété d'autrui. Ne suppose pas de situation de concurrence directe.

Personnalité morale

Aptitude reconnue à un groupement d'être titulaire de droits et d'obligations, comme une personne.

Clause léonine

Du lion de la fable, qui se réserve toutes les parts. Clause supprimant la vocation aux bénéfices ou la contribution aux pertes.

Société en formation

Période entre la signature des statuts et l'immatriculation.

Libération

Versement effectif de l'apport promis, par opposition à la souscription, qui n'est que l'engagement.

Solidaire

Chaque débiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette. C'est le régime de la SNC.

Conjointe

Chaque débiteur n'est tenu que de sa part. C'est le régime de la société civile.

Intuitu personae

En considération de la personne. Justifie les clauses d'agrément limitant l'entrée de nouveaux associés.

Action de préférence

Action assortie de droits particuliers : dividende prioritaire, droit de vote double ou supprimé, droit d'information renforcé.

Intérêt social

Intérêt propre de la société, distinct de celui de ses associés. Notion volontairement souple, complétée depuis la loi PACTE par la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux (article 1833 du Code civil).

Mandataire ad hoc

Mandataire désigné par le juge pour une mission précise et temporaire.

Garantie d'actif et de passif

Engagement du cédant d'indemniser l'acquéreur si des éléments d'actif se révèlent surévalués ou des passifs non déclarés apparaissent.

Universalité de fait

Ensemble de biens traité comme un tout unique, sans être une personne juridique.

Indemnité d'éviction

Somme due au locataire évincé, égale au préjudice subi, principalement la valeur du fonds.

Déplafonnement

Possibilité de fixer le loyer renouvelé à la valeur locative réelle, hors plafond indiciaire.

Location-gérance

Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds en confie l'exploitation à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

Incoterms

Règles standardisées désignées par trois lettres — EXW, FCA, FOB, CIF, DDP — qui fixent qui paie quoi, qui supporte le risque et qui accomplit les formalités douanières.

Contrat d'adhésion

Contrat dont les conditions générales sont déterminées à l'avance par une partie et soustraites à la négociation.

Restriction verticale

Limitation convenue entre des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne économique, par exemple un fournisseur et son distributeur.

Inopposabilité des exceptions

Règle selon laquelle le débiteur d'un effet de commerce ne peut pas refuser de payer le porteur de bonne foi en invoquant ses litiges avec le bénéficiaire initial.

Clause de réserve de propriété

Clause retardant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral. Très efficace en procédure collective, où elle permet de revendiquer la marchandise.

Affacturage

Cession de créances commerciales à un établissement qui en assure le recouvrement et souvent le financement immédiat.

Cessation des paiements

Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. C'est la frontière entre le préventif et le curatif.

New money

Argent frais apporté dans le cadre d'un accord de conciliation homologué, bénéficiant d'un rang privilégié en cas de procédure ultérieure.

Période d'observation

Phase pendant laquelle l'activité se poursuit et où l'on détermine si l'entreprise peut être sauvée.

BODACC

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où sont publiés les jugements d'ouverture. Point de départ du délai de déclaration des créances.

Insuffisance d'actif

Différence entre le passif et l'actif réalisé. Le dirigeant fautif peut être condamné à en supporter tout ou partie.

Banqueroute

Délit pénal : détournement d'actif, comptabilité fictive ou manifestement incomplète, augmentation frauduleuse du passif.

Plan de cession

Vente de l'entreprise à un repreneur qui reprend l'activité et les emplois, mais pas le passif.