Recueil de références

Comment utiliser ce recueil

Un document de consultation, pas de lecture linéaire.

Ce recueil rassemble, en un seul endroit, tout ce que les cours citent : les codes et les textes, les arrêts, les sources officielles à consulter, les chiffres à jour et les repères chronologiques. Il sert à deux moments. Pendant l’apprentissage, pour vérifier une référence sans rouvrir cinq documents. Avant l’épreuve, pour réviser les fondamentaux en une heure.

Deux repères pour s’orienter dans les cours. Chaque matière est ouverte par un RÉCIT qui raconte comment elle est née, puis suivie tout du long par un FIL CONDUCTEUR — une situation concrète sur laquelle chaque règle est éprouvée : la commune de Vertbourg en droit public, l’atelier Marchand en droit des affaires, l’entrepôt de Saint-Nazaire en droit pénal, un conteneur et un colis en droit de l’Union. Et chaque notion est écrite deux fois : la version technique, et, derrière le bouton « simplifier », la même chose en phrases courtes. C’est la version simplifiée qu’il faut lire en premier pour découvrir la matière, et relire en dernier avant l’épreuve.

1. Le calendrier du concours

Les dates officielles publiées par la DGDDI, à vérifier sur douane.gouv.fr.

• Ouverture des inscriptions et retrait des dossiers : 25 septembre 2026.
• Clôture des inscriptions et limite de dépôt des dossiers : 6 novembre 2026.
• Épreuves écrites d’admissibilité : 18, 19 et 20 janvier 2027.
• Épreuves d’admission : au printemps 2027, calendrier précisé ultérieurement.
• Inscription en ligne sur le site de recrutement de la DGFiP, qui gère la télé-procédure pour la douane.
• Conditions : diplôme de niveau bac+3 minimum ; concours ouvert aux ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
• Après admission : statut d’inspecteur-élève, dix-huit mois de formation — douze mois à l’École nationale des douanes, six mois en poste.

2. Les codes et textes fondamentaux

Ce qu’il faut savoir citer, par matière.

Droit constitutionnel et libertés publiques

• Constitution du 4 octobre 1958 — articles clés : 1er, 3, 5 à 19 (Président), 20 à 23 (Gouvernement), 24 à 33 (Parlement), 34 et 37 (domaines de la loi et du règlement), 38 (ordonnances), 40 (irrecevabilité financière), 47 (lois de finances), 49-3, 53 à 55 (traités), 56 à 63 et 61-1 (Conseil constitutionnel, QPC), 66 (liberté individuelle), 72 à 72-4 (collectivités), 88-1 (Union européenne), 89 (révision).
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 — articles 2, 6, 8, 11, 13, 14, 16, 17.
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
• Charte de l’environnement de 2004, adossée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
• Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 — articles 5, 6, 7, 8, 10, 11.
• Loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
• Loi organique du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité.

Droit administratif

• Code de justice administrative — organisation, recours, référés.
• Code des relations entre le public et l’administration (2016) — motivation, retrait et abrogation, silence de l’administration, accès aux documents.
• Code général des collectivités territoriales — notamment L.1612-1 et suivants (budget) et L.2212-2 et suivants (police municipale).
• Code général de la propriété des personnes publiques (2006) — domaine public et privé.
• Code de la commande publique (2019).
• Code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022.
• Loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III — séparation des autorités.
• Loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.
• Loi du 2 mars 1982 (décentralisation, création des chambres régionales des comptes).
• Loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives et publiques indépendantes.
• Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Droit pénal

• Code pénal — 111-1 à 111-4 (légalité), 112-1 (application dans le temps), 121-1 à 121-7 (responsabilité, tentative, complicité), 122-1 à 122-7 (irresponsabilité), 130-1 et 131-1 et suivants (peines), 132-2 et suivants (concours, récidive), 211-1 (crimes contre l’humanité), 221-1 et suivants (atteintes à la vie), 222-1 et suivants (intégrité), 311-1 (vol), 313-1 (escroquerie), 314-1 (abus de confiance), 321-1 (recel), 323-1 et suivants (STAD), 324-1 (blanchiment), 421-1 (terrorisme), 441-1 (faux), 432-10 à 432-16 et 433-1 et suivants (probité).
• Code de procédure pénale.
• Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — diffamation, injure.
• Loi Godfrain du 5 janvier 1988 — atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
• Loi Fauchon du 10 juillet 2000 — fautes non intentionnelles indirectes.
• Loi du 27 février 2017 — allongement des délais de prescription.
• Loi Sapin II du 9 décembre 2016 — Agence française anticorruption, convention judiciaire d’intérêt public.

Droit des affaires

• Code de commerce — L.110-1 à L.110-4 (actes de commerce), L.121-1 et suivants (commerçants), L.141-1 et suivants (fonds de commerce), L.145-1 et suivants (baux commerciaux), L.210-6 (personnalité morale), L.221-1 (SNC), L.223-1 (SARL), L.225-1 (SA), L.227-1 (SAS), L.330-3 (loi Doubin), L.420-1 et L.420-2 (pratiques anticoncurrentielles), L.430-1 (concentrations), L.442-1 et suivants (pratiques restrictives), L.611-1 et suivants (prévention), L.620-1 (sauvegarde), L.622-17 (créances postérieures), L.631-1 (redressement), L.640-1 (liquidation), L.651-2 (insuffisance d’actif), L.654-1 (banqueroute).
• Code civil — 1103, 1112-1, 1171, 1195, 1240, 1832 à 1844-17, 2284 et suivants.
• Décret d’Allarde des 2-17 mars 1791.
• Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
• Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ratifiée en 2018.
• Loi PACTE du 22 mai 2019.
• Ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
• Ordonnance du 15 septembre 2021 transposant la directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration et l’insolvabilité.
• Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Droit de l’Union européenne

• Traité sur l’Union européenne (TUE) — articles 1er, 4 §3, 5, 13 à 19, 20, 47, 49, 50.
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) — articles 2 à 6 (compétences), 28 à 37 (union douanière et libre circulation des marchandises), 45 à 66 (libertés), 101 à 109 (concurrence et aides d’État), 119 à 144 (UEM), 127 (BCE), 174 à 178 (cohésion), 206 et 207 (politique commerciale), 251 à 281 (Cour de justice), 258 à 267 (recours), 288 (actes), 294 (procédure législative ordinaire), 310 à 325 (budget).
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
• Règlement (UE) n°952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, applicable depuis le 1er mai 2016.
• Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres.
• Règlement (UE) n°608/2013 — contrôle douanier du respect des droits de propriété intellectuelle.
• Règlement (UE) 2018/1672 — contrôle des mouvements d’argent liquide.
• Règlement (UE) 2021/821 — biens à double usage.
• Règlement (UE) 2022/2399 — environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes.
• Règlement (UE) 2023/956 — mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
• Réforme du code des douanes de l’Union et création de l’Autorité douanière de l’Union : accord politique du 26 mars 2026, position du Conseil du 3 septembre 2026, adoption définitive par le Parlement européen le 16 septembre 2026.

Finances publiques

• Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), révisée par la loi organique du 28 décembre 2021 — articles 1er, 3, 7, 8, 9, 11 à 15, 27, 32, 51, 54, 57, 58.
• Décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).
• Ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, en vigueur au 1er janvier 2023.
• Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
• Loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
• Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
• Code des juridictions financières.

Droit douanier

• Code des douanes national — article 59 bis (secret professionnel), article 60 (droit de visite, réécrit par la loi du 18 juillet 2023), articles 410 et suivants (infractions douanières).
• Code des impositions sur les biens et services (CIBS), depuis 2022.
• Loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
• Convention CITES du 3 mars 1973 — commerce des espèces menacées.
• Convention de Bâle du 22 mars 1989 — transferts transfrontaliers de déchets.

3. Les arrêts à connaître par cœur

Classés par matière. Pour chacun : la solution en une ligne.

Droit administratif — les incontournables

• TC, 8 février 1873, Blanco — la responsabilité de l’État a ses règles spéciales ; naissance du droit administratif.
• TC, 30 juillet 1873, Pelletier — distinction faute personnelle et faute de service.
• CE, 6 février 1903, Terrier et CE, 4 mars 1910, Thérond — extension du critère du service public.
• TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain — création de la catégorie des SPIC.
• CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux — théorie de l’imprévision.
• CE, 30 novembre 1923, Couitéas — responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
• CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers — carence de l’initiative privée.
• CE, 19 mai 1933, Benjamin — proportionnalité des mesures de police.
• CE, 7 février 1936, Jamart — pouvoir d’organisation du service.
• CE, 26 octobre 1945, Aramu — principes généraux du droit.
• CE, 17 février 1950, Dame Lamotte — le recours pour excès de pouvoir existe même sans texte.
• CE, 7 juillet 1950, Dehaene — conciliation du droit de grève et de la continuité du service public.
• CE, 28 juin 1963, Narcy — critères du service public géré par une personne privée.
• CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est — théorie du bilan.
• CE, 20 octobre 1989, Nicolo — contrôle de conventionnalité par le juge administratif.
• CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge — la dignité, composante de l’ordre public.
• CE, 26 octobre 2001, Ternon — retrait des actes créateurs de droits dans un délai de quatre mois.
• CE, 22 février 2007, APREI — assouplissement des critères du service public.
• CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne — recours des tiers contre le contrat.
• CE, 13 juillet 2016, Czabaj — délai raisonnable d’un an.
• CE, 12 juin 2020, GISTI — recours contre les documents de portée générale.
• TC, 17 juin 2013, Bergoend — restriction de la voie de fait.
• CE, 21 mars 2011, Krupa — abandon de la faute lourde en matière fiscale.

Droit constitutionnel

• Cons. const., 16 juillet 1971, Liberté d’association — consécration du bloc de constitutionnalité.
• Cons. const., 15 janvier 1975, IVG — refus du contrôle de conventionnalité.
• Cons. const., 16 janvier 1982, Nationalisations — valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété.
• Cons. const., 23 août 1985, Nouvelle-Calédonie — la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
• Cons. const., 9 mai 1991, Statut de la Corse — unicité du peuple français.
• Cons. const., 19 juin 2008, OGM — valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement.
• Cons. const., 22 septembre 2022, QPC n°2022-1010 — censure de l’article 60 du Code des douanes.
• Cons. const., 19 février 2026, n°2026-901 DC — loi de finances pour 2026, validation de la procédure et censure de sept cavaliers budgétaires.

Droit pénal

• Cons. const., 19-20 janvier 1981, Sécurité et liberté — exigence de clarté et de précision des textes répressifs.
• Crim. 25 octobre 1962, Lacour — commencement d’exécution.
• Crim. 28 février 1956, Vve Panzani — effet exonératoire de la délégation de pouvoirs.
• Crim. 18 janvier 2000 — causalité indirecte et faute qualifiée.
• Crim. 20 février 2008 — autonomie du blanchiment.
• Crim. 20 mai 2015 — vol de données informatiques.
• Crim. 27 juin 2018 — caractère continu du recel.
• Crim. 25 novembre 2020 — responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion.
• Crim. 14 avril 2021, affaire Halimi — abolition du discernement par intoxication volontaire, modifiée par la loi du 24 janvier 2022.

Droit des affaires

• Com. 18 avril 1961, Piquard — abus de majorité.
• Com. 9 mars 1993, Flandin — abus de minorité et mandataire ad hoc.
• Com. 13 décembre 1994 — nature commerciale de la cession de contrôle.
• Com. 27 février 1973 — la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce.
• Civ. 3e, 27 mars 2002, Basilico — clientèle propre du franchisé.
• Com. 17 juin 1997, Macron — cautionnement disproportionné.
• Com. 20 décembre 1982 — autonomie de la garantie à première demande.
• Com. 8 mars 2011, Cœur Défense — conditions d’ouverture de la sauvegarde.
• Com. 28 avril 1998 — notion d’actif disponible.
• Com. 9 avril 2002 — liberté statutaire de la SAS.
• CJUE, 6 décembre 2017, Coty Germany — distribution sélective et places de marché.

Droit de l’Union européenne

• CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos — effet direct, à propos d’un droit de douane.
• CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL — primauté.
• CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft — primauté même sur les constitutions nationales.
• CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville — définition large de la mesure d’effet équivalent.
• CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal — mise à l’écart d’office de la norme interne contraire.
• CJCE, 20 février 1979, Cassis de Dijon — reconnaissance mutuelle et exigences impératives.
• CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT — exceptions à l’obligation de renvoi préjudiciel.
• CJCE, 19 novembre 1991, Francovich — responsabilité de l’État pour défaut de transposition.
• CJCE, 24 novembre 1993, Keck et Mithouard — modalités de vente.
• CJUE, 10 décembre 2018, Wightman — révocabilité de la notification de retrait.
• CJUE, 16 février 2022, Hongrie et Pologne — conditionnalité État de droit.
• CJUE, 8 mars 2022, Commission c/ Royaume-Uni — responsabilité financière d’un État pour défaut de recouvrement des droits de douane.
• CE, 21 avril 2021, French Data Network — identité constitutionnelle comme limite ultime.

4. Les chiffres à connaître

Arrêtés au 18 septembre 2026. Ordres de grandeur suffisants en copie ; à revérifier avant l’épreuve.

Union douanière et commerce

• Union douanière achevée le 1er juillet 1968.
• Échanges gérés par l’union douanière : plus de 4 300 milliards d’euros, soit environ 14 % du commerce mondial.
• En 2025 : environ 2 200 bureaux de douane et 84 000 agents dans l’Union, pour près de 31 milliards d’euros de droits de douane collectés.
• Environ 6 milliards de colis de commerce en ligne traités en 2025, dont plus de 90 % en provenance de Chine.
• Frais de traitement sur les petits colis applicables au plus tard le 1er novembre 2026 ; centre européen de données obligatoire pour le commerce en ligne au 1er juillet 2028, puis pour tous les flux au 1er mars 2034.
• Frais de perception conservés par les États sur les droits de douane : 25 %.
• Part du commerce mondial transitant par voie maritime : environ 80 % en volume.

Finances publiques françaises

• Dépense publique : environ 56-57 % du PIB. Prélèvements obligatoires : environ 43-45 % du PIB.
• Dette publique au sens de Maastricht : environ 110-113 % du PIB.
• Dépenses des collectivités territoriales : environ 290-300 milliards d’euros, soit environ 20 % de la dépense publique et 55 à 60 % de l’investissement public civil.
• Protection sociale : environ 32-33 % du PIB.
• Dépenses fiscales : plus de 460 dispositifs, environ 80 à 90 milliards d’euros.
• Contribution française au budget de l’Union : environ 25 milliards d’euros par an.
• Budget annuel de l’Union : environ 190 milliards d’euros, soit environ 1 % du revenu national brut de l’Union. CFP 2021-2027 : environ 1 211 milliards, complété par NextGenerationEU (environ 807 milliards).

Économie et société

• Population mondiale : environ 8,1 milliards en 2024 ; pic projeté autour de 10,3 milliards vers 2080-2085.
• Population urbaine mondiale : plus de 57 %, projection proche de 70 % en 2050.
• Coefficient de Gini en France : environ 0,29 pour le revenu disponible, environ 0,64 pour le patrimoine.
• Taux d’épargne des ménages français : environ 17-18 %.
• Partage de la valeur ajoutée en France : rémunération des salariés environ 65 %, excédent brut d’exploitation environ 33 %.
• Objectif d’inflation de la BCE : 2 % à moyen terme, symétrique depuis la revue stratégique de 2021.
• PAC : environ 31 % du budget de l’Union. Politique de cohésion : environ un tiers.
• Agents publics en France : environ 5,7 millions, répartis en trois versants.

5. Chronologie de repère

Les dates qui structurent une introduction de dissertation.

• 1789 — Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
• 1790-1791 — Loi des 16-24 août 1790 (séparation des autorités), décret d’Allarde et loi Le Chapelier (liberté du commerce).
• 1799 — Création du Conseil d’État.
• 1804 et 1807 — Code civil, puis Code de commerce.
• 1872 — Justice déléguée au Conseil d’État.
• 1873 — Arrêt Blanco.
• 1881 — Loi sur la liberté de la presse.
• 1901 — Loi sur les associations.
• 1905 — Séparation des Églises et de l’État.
• 1944-1946 — Ordonnances créant la sécurité sociale, Préambule de 1946.
• 1950 — Convention européenne des droits de l’homme ; déclaration Schuman du 9 mai.
• 1951 et 1957 — CECA ; traités de Rome.
• 1958 — Constitution du 4 octobre.
• 1962 — Élection du Président au suffrage universel direct.
• 1963 et 1964 — Van Gend en Loos ; Costa c/ ENEL.
• 1968 — Achèvement de l’union douanière européenne.
• 1971 — Décision Liberté d’association.
• 1974 — Ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel à soixante parlementaires.
• 1982 — Lois Defferre de décentralisation.
• 1986 — Acte unique européen.
• 1992 — Traité de Maastricht.
• 1993 — Achèvement du marché intérieur ; critères de Copenhague.
• 1994 — Nouveau Code pénal ; accords de Marrakech créant l’OMC.
• 1999 et 2002 — Euro, puis mise en circulation des billets.
• 2001 — LOLF du 1er août.
• 2003 — Révision constitutionnelle sur l’organisation décentralisée.
• 2008 — Révision constitutionnelle : QPC, encadrement du 49-3, ordre du jour partagé.
• 2009 — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
• 2015 — Accord de Paris sur le climat.
• 2016 — Code des douanes de l’Union applicable au 1er mai ; réforme du droit des contrats ; loi Sapin II.
• 2020 — Retrait du Royaume-Uni au 31 janvier ; crise sanitaire et NextGenerationEU.
• 2021 — Ordonnances du 15 septembre sur les sûretés et sur les procédures collectives ; Code de la justice pénale des mineurs ; Parquet européen opérationnel.
• 2022 — Code général de la fonction publique ; loi sur l’entrepreneur individuel ; QPC du 22 septembre sur l’article 60 du Code des douanes ; arrêt CJUE du 8 mars sur les droits de douane.
• 2023 — Loi du 18 juillet donnant à la douane de nouveaux moyens ; entrée en application progressive du MACF ; guichet unique de l’INPI.
• 2026 — Loi de finances adoptée par 49-3 et validée le 19 février (décision n°2026-901 DC) ; accord politique du 26 mars puis adoption définitive le 16 septembre de la réforme de l’union douanière, avec création de l’Autorité douanière de l’Union à Lille.

6. Les sources à consulter

Toutes gratuites. Classées par usage.

Textes et jurisprudence

• legifrance.gouv.fr — tous les codes et textes à jour, les décisions des juridictions suprêmes. La source de référence, à consulter systématiquement plutôt que de faire confiance à une fiche.
• conseil-constitutionnel.fr — décisions intégrales, communiqués de presse pédagogiques, dossiers documentaires. Les communiqués sont d’excellents résumés pour comprendre une décision complexe.
• conseil-etat.fr — décisions, analyses, études annuelles thématiques.
• courdecassation.fr — arrêts, notes explicatives, rapport annuel.
• curia.europa.eu — jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, avec les conclusions des avocats généraux.
• hudoc.echr.coe.int — jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Institutions et pédagogie

• vie-publique.fr — fiches d’explication rédigées pour des non-spécialistes sur les institutions, les finances publiques, les politiques publiques. Le meilleur point d’entrée quand une notion résiste.
• senat.fr et assemblee-nationale.fr — dossiers législatifs, rapports parlementaires. Les rapports des commissions des finances sont particulièrement utiles.
• ccomptes.fr — rapports de la Cour des comptes, notamment le rapport public annuel et les notes d’exécution budgétaire.
• europa.eu, consilium.europa.eu, europarl.europa.eu — actualité institutionnelle européenne et communiqués sur les réformes en cours.

Spécifique douane et économie

• douane.gouv.fr — réglementation, rubrique actualités, résultats annuels de la lutte contre la fraude, informations sur les concours. À consulter au moins une fois par mois.
• economie.gouv.fr — avis de concours, doctrine fiscale, publications de la direction générale du Trésor.
• insee.fr — comptes nationaux, indices de prix, démographie des entreprises, données sociales.
• wcoomd.org — Organisation mondiale des douanes, système harmonisé.
• wto.org — Organisation mondiale du commerce, statistiques et différends.
• banque-france.fr — statistiques monétaires, défaillances d’entreprises, ratios sectoriels.

Pour un manuel papier

• Choisir une INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT de niveau première année de licence avant tout ouvrage de préparation au concours. Les manuels de concours supposent des bases acquises.
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7. Le plan de travail comprimé sur quatre mois

Recalibré sur les dates réelles : écrits les 18, 19 et 20 janvier 2027.