Fiche 0 — Démarrer en droit

1. Qu’est-ce que le droit, concrètement

Avant d’apprendre des règles, il faut comprendre ce qu’est une règle de droit et d’où elle vient. Ce chapitre ne contient rien à mémoriser : il sert à rendre lisible tout le reste.

Le droit est un ensemble de règles obligatoires, sanctionnées par la puissance publique, qui organisent la vie en société. Trois caractères le distinguent d’une règle morale ou d’un usage : il est général (il vise tout le monde, pas une personne nommée), obligatoire (on ne choisit pas de l’appliquer), et sanctionné (l’État peut en forcer le respect).

On distingue deux grandes familles. Le DROIT PUBLIC régit les rapports où intervient une personne publique (l’État, une commune, un ministère) : droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques. Le DROIT PRIVÉ régit les rapports entre personnes privées : droit civil, droit commercial, droit du travail. Le droit pénal est à cheval : il oppose l’État à un individu, mais il est traditionnellement jugé par les tribunaux judiciaires, donc rattaché au droit privé.

Les deux ordres de juridiction : la spécificité française

En France, il existe deux systèmes de tribunaux parallèles, qui ne se recouvrent pas. C’est la première chose à intégrer, parce que toute la suite en découle.

• L’ORDRE JUDICIAIRE juge les litiges entre particuliers (civil) et les infractions (pénal). Pyramide : tribunal judiciaire ou tribunal de commerce → cour d’appel → Cour de cassation.
• L’ORDRE ADMINISTRATIF juge les litiges impliquant l’administration. Pyramide : tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.
• Quand on ne sait pas lequel est compétent, un troisième organe tranche : le Tribunal des conflits.

Pourquoi cette séparation ? Elle vient de la Révolution : les révolutionnaires se méfiaient des anciens parlements judiciaires, qui bloquaient les réformes royales. La loi des 16-24 août 1790 a donc interdit aux juges judiciaires de juger l’administration. Faute de juge, l’administration s’est mise à se juger elle-même, puis un vrai juge administratif est né de cette pratique. C’est une bizarrerie historique française, mais elle explique l’existence d’un droit administratif autonome.

2. La hiérarchie des normes

C’est le concept central du droit public. Si tu ne dois retenir qu’une chose de cette fiche, c’est celle-là.

Toutes les règles n’ont pas la même force. Elles sont empilées : une règle inférieure doit respecter toutes celles qui sont au-dessus d’elle, sinon elle peut être annulée. Cette représentation en pyramide vient du juriste autrichien Hans Kelsen.

De haut en bas :

• 1. LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ — la Constitution de 1958, plus les textes auxquels elle renvoie : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004.
• 2. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX ET LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE — supérieurs aux lois selon l’article 55 de la Constitution.
• 3. LA LOI — votée par le Parlement, dans les matières listées à l’article 34 de la Constitution.
• 4. LE RÈGLEMENT — décrets et arrêtés, pris par le pouvoir exécutif (Premier ministre, ministres, préfets, maires).
• 5. LES ACTES INDIVIDUELS — une décision qui vise une personne nommée : un permis de construire, une sanction disciplinaire, un avis de mise en recouvrement.

Qui contrôle quoi

• Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL vérifie qu’une loi respecte la Constitution. Soit avant sa promulgation (contrôle a priori, article 61), soit après, à l’occasion d’un procès, par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1, créée en 2008 et applicable depuis le 1er mars 2010).
• Le JUGE ORDINAIRE (administratif ou judiciaire) vérifie qu’une loi respecte un traité : c’est le contrôle de conventionnalité. Il peut écarter la loi française contraire.
• Le JUGE ADMINISTRATIF annule un règlement ou un acte individuel illégal, par le recours pour excès de pouvoir.

3. Comment lire un texte de loi

Tu vas passer des heures à lire des articles. Autant savoir les décoder dès le début.

L’anatomie d’une référence

Exemple : « art. 121-5 du Code pénal » ou « art. L.145-1 du Code de commerce ».

• Le NUMÉRO D’ARTICLE est souvent structuré : dans le Code pénal, 121-5 se lit livre 1, titre 2, chapitre 1, 5e article de ce chapitre. Ce n’est pas une numérotation continue.
• La LETTRE qui précède, dans les codes récents, indique l’origine de la règle : L = partie législative (votée par le Parlement), R = partie réglementaire (décret en Conseil d’État), D = décret simple, A = arrêté.
• Les MENTIONS « bis », « ter », « quater » signalent des articles insérés après coup, sans renuméroter le code. L’article 59 bis du Code des douanes a été ajouté après l’article 59.

Les alinéas

Un alinéa est un paragraphe d’un article. « Article 121-3 alinéa 4 » désigne le quatrième paragraphe de cet article. Beaucoup de règles importantes tiennent dans un seul alinéa, et les examinateurs attendent souvent cette précision.

4. Comment lire un arrêt

C’est le point qui bloque le plus les débutants. Une fois le code de lecture acquis, ça devient mécanique.

Décoder la référence

Exemple 1 : « Crim. 25 oct. 1962, Lacour ».

• « Crim. » = chambre criminelle de la Cour de cassation. Autres abréviations : Civ. 1re, 2e, 3e (chambres civiles), Com. (chambre commerciale), Soc. (chambre sociale), Ass. plén. (assemblée plénière, la formation la plus solennelle), Ch. mixte.
• La date est celle de la décision.
• « Lacour » est le nom donné à l’arrêt, souvent celui d’une partie. Il sert de raccourci entre juristes.

Exemple 2 : « CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte ».

• « CE » = Conseil d’État. « Ass. » = assemblée du contentieux, sa formation la plus solennelle ; « Sect. » = section, un cran en dessous ; sans mention, il s’agit d’une formation ordinaire.
• Plus la formation est solennelle, plus l’arrêt est important. Un arrêt d’assemblée est presque toujours un grand arrêt.

Autres juridictions que tu croiseras : « Cons. const. » (Conseil constitutionnel, qui rend des décisions et non des arrêts), « TC » (Tribunal des conflits), « CJUE » (Cour de justice de l’Union européenne, anciennement CJCE), « CEDH » (Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, qui n’a rien à voir avec l’Union européenne).

La structure d’une décision

• LES FAITS — ce qui s’est passé dans la vraie vie.
• LA PROCÉDURE — le parcours du dossier : qui a saisi quel tribunal, qui a fait appel, dans quel sens ont statué les juges précédents.
• LE PROBLÈME DE DROIT — la question juridique posée, toujours formulable en une phrase commençant par « La question était de savoir si… ».
• LA SOLUTION — ce que décide la juridiction, et surtout le motif de principe : la phrase générale qui dépasse l’affaire et qui fera jurisprudence.

Un arrêt n’a d’intérêt que par son motif de principe. Quand une fiche te dit « CE, 1933, Benjamin », ce qui compte n’est pas l’histoire de la conférence littéraire annulée à Nevers, mais la règle posée : une mesure de police ne peut restreindre une liberté que si elle est nécessaire et proportionnée.

Le vocabulaire des arrêts

• ESPÈCE : l’affaire concrète jugée. « En l’espèce » signifie « dans cette affaire précise ».
• MOYEN : un argument juridique soulevé par une partie.
• CASSER : annuler la décision d’une juridiction inférieure (c’est le fait de la Cour de cassation). CASSER ET RENVOYER : annuler et faire rejuger par une autre cour d’appel.
• REJET : la Cour de cassation approuve la décision attaquée, le pourvoi échoue.
• CONSIDÉRANT / ATTENDU : les paragraphes de motivation. La formule est en voie d’abandon depuis 2019, remplacée par une rédaction en style direct.
• REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : la juridiction change de position par rapport à sa solution antérieure.
• OBITER DICTUM : une remarque du juge qui n’était pas nécessaire à la solution, mais qui annonce souvent une évolution.

5. Le vocabulaire de survie

Les vingt-cinq mots sans lesquels aucune phrase de manuel n’est compréhensible. À lire deux fois, puis à revenir consulter.

Les sources

• NORME : toute règle de droit, quel que soit son rang.
• JURISPRUDENCE : l’ensemble des décisions de justice, et la règle qui s’en dégage. En France elle n’est pas officiellement une source du droit, mais en pratique elle en est une.
• DOCTRINE : les écrits des professeurs et des praticiens. Elle n’a aucune force obligatoire, mais elle influence les juges.
• CODIFICATION : le regroupement des textes d’une matière dans un code. Un code n’est pas une loi nouvelle, c’est un rangement.
• DROIT POSITIF : le droit en vigueur aujourd’hui, par opposition au droit abrogé ou souhaité.

Les actes et les personnes

• PERSONNE PHYSIQUE : un être humain. PERSONNE MORALE : un groupement doté de la personnalité juridique (société, association, commune, État). Une personne morale a un patrimoine, peut agir en justice, et peut être pénalement responsable.
• ACTE JURIDIQUE : une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (un contrat, un testament, une décision administrative). FAIT JURIDIQUE : un événement qui produit des effets de droit sans avoir été voulu pour ça (un accident, une naissance).
• ACTE UNILATÉRAL : voulu par une seule partie et qui s’impose (une décision administrative). CONTRAT : accord de volontés.
• OPPOSABLE : qui peut être invoqué contre quelqu’un.
• ABROGER : supprimer une règle pour l’avenir. ANNULER : la faire disparaître rétroactivement, comme si elle n’avait jamais existé.

Le procès

• REQUÉRANT / DEMANDEUR : celui qui saisit le juge. DÉFENDEUR : celui contre qui l’action est dirigée.
• COMPÉTENCE : le pouvoir d’une juridiction de connaître d’un litige. Compétence d’attribution (quelle matière) et territoriale (quel ressort).
• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR : demande d’annulation d’un acte administratif illégal. On y juge l’acte, pas les personnes.
• PLEIN CONTENTIEUX : le juge ne se limite pas à annuler, il peut condamner à indemniser ou réformer la décision.
• PRESCRIPTION : l’écoulement du temps qui éteint un droit ou une action.
• CHARGE DE LA PREUVE : celui qui doit prouver. En pénal, c’est l’accusation (présomption d’innocence).
• PRÉSOMPTION SIMPLE : qui peut être renversée par la preuve contraire. PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE : qui ne le peut pas.

6. Les trois exercices du concours

Le fond ne suffit pas. Les correcteurs sanctionnent d’abord la méthode, et c’est la partie qui permet de progresser le plus vite.

7. Le plan de travail sur six mois

Calibré pour huit à dix heures par semaine, en parallèle d’un emploi à temps plein.

Où trouver les sources fiables et gratuites

• legifrance.gouv.fr — tous les textes et codes à jour, et les grandes décisions de justice.
• vie-publique.fr — fiches pédagogiques de l’administration sur les institutions, écrites pour des non-juristes. Excellent point d’entrée.
• conseil-constitutionnel.fr et conseil-etat.fr — décisions commentées, avec des dossiers thématiques accessibles.
• curia.europa.eu — jurisprudence de la CJUE.
• douane.gouv.fr — réglementation douanière, rapports annuels de la DGDDI, résultats de la lutte contre la fraude : matière première des exemples à placer en copie.
• Pour un manuel papier : privilégier une collection de premier cycle universitaire (« Introduction générale au droit », niveau licence 1) plutôt qu’un ouvrage de préparation au concours, qui suppose les bases acquises.

Cette fiche, en clair

Tout ce qui précède, redit avec des phrases courtes. À relire chaque fois que tu te sens perdu.

Le droit, ce sont des règles obligatoires que l’État peut faire respecter par la force. C’est ce qui les distingue de la morale ou de la politesse.

On range ces règles en deux grandes familles. Celles qui concernent l’État, les communes et les administrations : c’est le droit public. Celles qui concernent les rapports entre particuliers et entre entreprises : c’est le droit privé. Le droit pénal est à part, parce que c’est la société qui poursuit, mais il se rattache au droit privé.

En France, il y a deux séries de tribunaux totalement séparées. D’un côté les tribunaux judiciaires, pour les litiges entre particuliers et pour les infractions. De l’autre les tribunaux administratifs, pour tout ce qui touche l’État et les collectivités. Cette séparation vient de la Révolution, qui se méfiait des juges.

Première question à se poser devant n’importe quelle situation : quel juge est compétent ? En droit français, ça vient avant la question de savoir qui a raison.

Les règles sont empilées du plus fort au plus faible. Tout en haut la Constitution, puis les traités et le droit européen, puis les lois votées par le Parlement, puis les décrets et arrêtés du gouvernement, puis les décisions individuelles. Une règle ne peut jamais contredire celle qui est au-dessus d’elle.

Une référence comme « article L.145-1 » se lit ainsi : la lettre L veut dire que la règle a été votée par le Parlement, la lettre R qu’elle vient d’un décret du gouvernement. Le numéro indique où elle se trouve dans le code.

Une référence comme « Crim. 25 oct. 1962 » désigne une décision de justice. Les premières lettres indiquent quelle juridiction a statué, la date indique quand. Crim. veut dire chambre criminelle de la Cour de cassation, Com. chambre commerciale, CE Conseil d’État.

Quand on lit une décision de justice, ce qui compte n’est pas l’histoire des personnes concernées. C’est la phrase générale que le juge pose et qui servira ensuite pour tous les cas semblables. C’est elle qu’il faut retenir et savoir citer.

Le concours demande trois exercices différents. La dissertation, qui est une démonstration en deux parties avec des arguments et des références. Le cas pratique, où on applique la règle à une situation concrète en trois temps : la règle, les faits, la conclusion. Et le commentaire d’arrêt, où on dégage la règle posée par une décision de justice.

Dernier conseil, le plus important : ne cherche pas à tout retenir par cœur au début. Cherche d’abord à comprendre pourquoi chaque règle existe. Une règle dont on comprend la raison se retient sans effort ; une règle apprise mécaniquement s’oublie en trois semaines.